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Formulaires - Permis et certificats d'autorisation et d'occupation

Afin de répondre à la forte demande de permis que vis le service de l’urbanisme actuellement, nous ne procéderons plus aux envois de permis par courriel. Les citoyens devront venir récupérer leur permis en personne à la réception.  Consultez les procédures ici

De plus, le paiement des frais d’étude du permis/certificat s’effectuera lors du dépôt de la demande à la mairie (par chèque, argent comptant ou carte de débit). Nous acceptons encore les demandes par courriel, mais aucune demande ne sera traitée tant que les frais d’étude n’auront pas été payés.

Le Service d’urbanisme délivre des permis et applique la réglementation du plan d’urbanisme. La plupart des travaux de construction, de rénovation, les installations sanitaires et de captage des eaux, les aménagements paysagers ou de stationnement, l’installation d’une enseigne, les travaux dans la rive ou le littoral, l’installation d’une piscine, le lotissement, etc. nécessitent un permis ou un certificat d’autorisation délivré par le service d’Urbanisme. 

Avant d’élaborer un projet, communiquez avec le service pour connaître les règles propres à votre secteur ou aux travaux planifiés : 819 324-5678, poste 4255 ou info-urbanisme@valdavid.com.

NOUVEAUTÉ RÉGLEMENTAIRE - LOGEMENT SUPPLÉMENTAIRE

Une habitation unifamiliale peut être occupée par un logement supplémentaire aux conditions suivantes :

  • Le terrain doit être desservi par l’aqueduc et l’égout;
  • Le bâtiment principal est conforme aux marges de recul;
  • Le logement doit être accessible par une entrée distincte du logement principal. Si l’entrée est située sur le même plan de façade que l’entrée au logement principal, une distance minimale de 1,2 mètre doit séparer les deux (2) entrées;
  • Le logement peut être aménagé au rez-de-chaussée ou à l’étage;
  • La superficie minimale du logement est de trente (30) mètres carrés et la superficie maximale est de quatre-vingts (80) mètres carrés. Cependant, le logement ne peut excéder 40 % de la superficie de plancher du logement principal;
  • Le logement supplémentaire ne peut servir à des fins d’hébergement touristique.

Règlement de zonage n°601, chapitre 9, section 1

CONSIGNES AU DEMANDEUR (PERMIS - CERTIFICATS - DEMANDES)

  1. Imprimez et signez le formulaire dûment rempli. Vous pouvez compléter les champs en ligne dans le formulaire.
  2. Réunissez les documents requis.
  3. Déposez votre demande au comptoir de la mairie ou transmettez-la par courriel à : info-urbanisme@valdavid.com
  4. Acquitter les frais d’étude de la demande par la poste ou en personne à la réception de la mairie, soit par chèque,Interac ou argent comptant.

Permis

 

Certificats d'autorisation et d'occupation

 

Demandes