Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Démarche

Le requérant doit déposer sa demande par écrit sur le formulaire prévu à cette fin auprès du fonctionnaire désigné et fournir les plans et documents suivants :

• un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante.
• un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction projetée et pour un lotissement.
• dans le cas d’une demande relative à la hauteur, la mesure précise de la construction, du bâtiment ou de l’ouvrage existant établie par un arpenteur-géomètre (document officiel signé).
• des photographies récentes, prises dans les trente (30) jours précédant la demande, des bâtiments, des constructions, des ouvrages ou du terrain visés par les travaux ainsi que les constructions situées sur les terrains adjacents.

Des frais d’étude au montant de 500 $ sont payables au moment du dépôt de votre demande.

Cheminement de votre demande

1. Réception de la demande et des documents d’accompagnement par le service de l’Urbanisme.
2. Vérification de la demande et de son contenu; au besoin, des documents ou informations complémentaires sont demandés.
3. Étude et analyse de la demande complétée par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
4. Publication d’un avis public au moins quinze (15) jours avant l’adoption de la résolution du conseil autorisant ou refusant la demande de dérogation mineure.
5. Autorisation ou refus de la demande par résolution du conseil municipal en assemblée publique.
6. Transmission de la décision au demandeur.