Le Règlement 782 permettra à la Municipalité d'emprunter un montant de 1 250 000 $ afin de pourvoir rapidement et au fur et à mesure des besoins, aux coûts reliés à l'acquisition d'immeubles assujettis au droit de préemption. Il est important de savoir qu'aucune dépense ne s'effectue sans l'adoption préalable d'une résolution. Il est également crucial de souligner que ce processus n'entraîne pas une dépense systématique du montant emprunté. Il s'agit plutôt d'une procédure administrative visant à faciliter le processus si le Conseil municipal décide de se prévaloir de son droit de préemption.
Consultez l'avis public relatant les résultats du processus référendaire du 5 mars : Certificat relatif au déroulement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter - Règlement d'emprunt 782
Qu'est-ce que le droit de préemption?
Le droit de préemption est en quelque sorte un droit « de préférence ». Il permet aux municipalités de désigner spécifiquement certaines propriétés qu’elles pourraient être intéressées à acquérir, au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d’une maison ou d’un terrain visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s’en départir, aviser la Municipalité de son intention. La Municipalité peut alors en faire l’acquisition dans un délai de 60 jours, au prix déterminé entre la personne propriétaire et son acquéreur, en priorité sur n’importe quel acquéreur.
Pour qu’une propriété soit visée par le droit de préemption, le Conseil municipal doit adopter une résolution dans laquelle il nomme spécifiquement la propriété et explique spécifiquement les motifs qui justifient l’utilisation du droit de préemption.
Rappel des étapes administratives :
En résumé, ce processus implique l'adoption initiale du projet de règlement, suivie de l'adoption officielle du règlement autorisant l'emprunt. Ensuite, la Municipalité procède à la publication de l'avis public pour informer les résidents de la tenue d'un registre public concernant le règlement adopté.
- 14 février 2023 – Adoption du projet de Règlement 771 relatif à l’exercice du droit de préemption
- 11 avril 2023 - Adoption du Règlement 771 relatif à l’exercice du droit de préemption
- 23 janvier 2024 – Adoption du projet de Règlement 782 décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 250 000 $
- 13 février 2024 – Adoption du Règlement 782 décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 250 000 $
- 15 février 2024 – Publication de l’avis public concernant la tenue d'un registre
- 5 mars 2024 –Tenue du registre concernant l'adoption du Règlement 782
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