Projet de Règlement 601-30
Consultation écrite
RÈGLEMENT DE ZONAGE 601-30 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601
La Municipalité souhaite amender le règlement de zonage en vigueur numéro 601 en modifiant les limites des zones limitrophes à l’écocentre de Sainte-Agathe-des-Monts (zones C-02 à même une partie de la zone H-01) et également permettre cet usage (usage P202 Centre de tri de matières recyclables) sur le territoire de Val-David, car la MRC souhaite agrandir l’écocentre sur le territoire de Val-David.
Cependant, en raison de la crise de la COVID-19, la Municipalité doit revoir ses procédures d’adoption réglementaire en fonction des modalités particulières prévues par l’arrêté ministériel 2020-008.
La procédure habituelle à suivre afin d’adopter un règlement de zonage est la suivante :
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Étape 1
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Avis de motion présenté par un conseiller en séance du conseil pour aviser que le futur règlement sera présenté pour adoption lors d’une séance ultérieure
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Dans le cas présent, l’avis de motion du règlement de zonage 601-30 a été déposé lors de la séance ordinaire du conseil municipal du 10 mars 2020.
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Étape 2
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Dépôt et adoption du projet de règlement en séance du conseil
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Dans le cas présent, le premier projet de règlement de zonage 601-30 a été adopté lors de la séance ordinaire du conseil municipal du 10 mars 2020.
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Étape 3
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Avis public annonçant une séance publique de consultation
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Étape 4
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Tenue de la séance publique de consultation
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Étape 5
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Adoption du second projet de règlement en séance du conseil
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Étape 6
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Avis public annonçant aux résidents des zones concernées et contiguës la possibilité de faire une demande pour la tenue d’un registre référendaire
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Étape 7
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- Si aucune demande reçue à l’étape 6 : adoption du règlement final identique au deuxième projet de règlement en séance du conseil
- Si une demande est reçue à l’étape 6 : tenue du registre et du scrutin référendaire
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Étape 8
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Envoi de toute la documentation à la MRC
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Étape 9
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Approbation du règlement par la MRC par la transmission à la Municipalité d’un certificat de conformité attestant que le règlement est conforme
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Étape 10
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Avis public d’entrée en vigueur et publication du règlement final sur le site web
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Cependant, en raison de la crise de la COVID-19, cette procédure doit subir quelques changements.
L’arrêté ministériel 2020-033 a prévu des modalités particulières pour la tenue des assemblées de consultation et pour la tenue des votes sur des décisions touchant la réglementation municipale. En effet, la tenue de toute procédure « qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal » n’est pas permise si elle implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens.
Ainsi, pour ses dossiers considérés urgents et prioritaires, la Municipalité peut décider de remplacer le processus référendaire par une période de consultation écrite « en l’annonçant 15 jours au préalable par un avis public ».
L’adoption du règlement 601-30 est un projet jugé prioritaire, puisqu’il vise l’agrandissement de l’écocentre qui, actuellement, atteint sa capacité maximale d’opération, ayant de ce fait, une incidence potentielle sur l’environnement. La MRC s’apprête à démarrer la préparation des plans et devis afin de planifier l’aménagement définitif du réaménagement et de l’agrandissement de l’écocentre. Elle souhaite entamer les travaux d’agrandissement dans les prochains mois. Le début des travaux est prévu pour l’automne 2020 et la MRC doit rapidement s’assurer que la réglementation d’urbanisme de la Municipalité du Village de Val-David soit modifiée pour y autoriser le projet dans la zone visée, afin d’obtenir les permis requis à la réalisation des travaux.
Pour cette raison, les étapes 3 à 7 de la procédure habituelle sont modifiées.
Étapes 3 et 4 : L’assemblée de consultation publique est remplacée par un appel de commentaires écrits.
À cet effet, un appel de commentaires écrits d’une durée de 15 jours aura lieu pendant la période du 6 mai 2020 au 21 avril 2020. Pendant cette période, les citoyens sont invités à transmettre leurs commentaires via les méthodes suivantes :
- par courriel en écrivant à l’adresse juridique@valdavid.com
- par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Val-David, 2579, rue de l’Église, Val-David, J0T 2N0
Pour consulter l’avis public annonçant cette consultation écrite : avis public du 5 mai 2020
Pour consulter l’avis public annonçant les changements de procédure en vertu du décret ministériel du 7 mai 2020 : avis public du 15 mai 2020
Étape 5 : Un second projet de règlement sera présenté et adopté en séance du conseil.
Étape 6 : La Municipalité publiera un avis public annonçant que des demandes de référendum pourront être transmises par les personnes habiles à voter, sans contact.
Étape 7 : (S’il y a lieu) Cette procédure d’enregistrement (registre référendaire) durera 15 jours et la transmission des demandes de référendum écrites à la Municipalité sous forme de courrier postal ou courriel tiendra lieu de registre.
EXPLICATIONS DU PROJET
Consultez la présentation détaillée du projet de règlement de zonage 601-30 en cliquant sur ce lien
Consultez le projet de règlement de zonage 601-30 en cliquant sur ce lien
Consultez le projet de règlement de zonage 601-30 amendé selon les commentaires reçus de la MRC en cliquant sur ce lien
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