Droits de mutation immobilière

(Taxe de bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le montant à percevoir est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant de la transaction, selon les taux suivants :

  • Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200,00 $: 0,5 %
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 200,00 $ sans excéder 266 200 $ : 1 %
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $ : 1.5 %
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ : 2 %
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède  750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2.5 %
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $ et plus : 3 %

Notre facteur comparatif pour les ventes de 2022 est de 1.09 %

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité.