Citoyens - Urbanisme et permis

Plan d’urbanisme | Règlements | PIIA | Permis et certificats d’autorisation
Comité consultatif d’urbanisme (CCU) | Comité consultatif en environnement (CCE)

Règlements

Divers règlements découlent du plan d’urbanisme.  Les éléments essentiels de quelques-uns vous sont ici présentés.  Ces renseignements ne sont cependant donnés qu’à titre indicatif.  La réglementation d’urbanisme en vigueur prévaut. 

Avant d’élaborer un projet ou de débuter des travaux,
il est préférable de communiquer avec le service de l’Urbanisme.

Selon les secteurs et les usages en vigueur, les règles de construction d’une maison, d’un édifice commercial ou de tout autre bâtiment principal peuvent varier.  Il est essentiel d’obtenir un rendez-vous avec le service de l’Urbanisme au tout début de l’élaboration d’un projet.

Un seul bâtiment peut être érigé sur un lot.

Superficie au sol minimale :
La superficie au sol minimale pour une habitation est de 37 mètres carrés (35 mètres carrés pour un bâtiment jumelé ou en rangée).
Le rapport plancher-terrain est de 40 %.

Largeur minimale, hauteur et orientation :
La largeur de la façade doit être au minimum de 7 mètres. 
La hauteur doit être comprise entre 2,3 et 10 mètres.  Aucun bâtiment principal ne peut comprendre plus de 2 étages.
L’orientation de la façade principale, comprenant l’entrée principale, doit être face à la rue ou à un plan d’eau.

Marges de recul :
Les marges de recul sont de 6 mètres à l’avant, 3 mètres en latérale et 9 mètres à l’arrière.  Sur un lot d’angle ou transversal, les marges de recul avant et arrière sont toutes deux de 6 mètres.
La marge de recul avant pour les lots situés en bordure de la route 117, la montée Prédéal-Trudeau et la rue Faubert est de 10 mètres.
Les marges de recul minimal pour les terrains situés en bordure de la rue de l’Église sont de 2 mètres à l’avant, de 9 mètres à l’arrière et de 1 mètre en latérale.

Terrains riverains :
Les terrains en secteur riverain doivent respecter une marge de recul de 10 à 15 mètres, selon la pente du terrain, calculée à partir de la ligne des hautes eaux (bande de protection riveraine).

Construction d’un bâtiment complémentaire (Règlement de zonage 509 – Chapitre VII)
Permis nécessaire (25$)

Les bâtiments complémentaires ne peuvent être implantés que s’ils accompagnent un usage principal existant sur le même terrain.

Superficie maximale :
À moins de 30 mètres de la maison :
50 % de la superficie de celle-ci.
À plus de 30 mètres de la maison : 150 m².

Dimensions maximales :
Largeur : 50 % de la largeur du bâtiment principal
Hauteur : elle ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal (maximum 5 mètres).

Emplacement :
Seulement dans les cours latérales et arrière
Marge de recul : 1 mètre
Distance d’espacement : 1 mètre des autres bâtiments complémentaires, 3 mètres du bâtiment principal.

Exception pour terrains riverains :
L’implantation d’un bâtiment complémentaire dans le cas d’un terrain riverain n’est permise qu’à plus de 15 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux.  Si la cour arrière donne sur un lac, l’implantation d’un bâtiment complémentaire sera exceptionnellement permise dans les parties gauche et droite de la cour avant tout en respectant les marges de recul prescrites pour un bâtiment principal.

Installations sanitaires et captage des eaux (Loi sur la qualité de l’environnement – Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées - Q-2 r.8)
Certificat d’autorisation nécessaire (100$)

En matière d’installations sanitaires et de captage des eaux, c’est la loi provinciale qui s’applique.

Un rapport de forage doit être déposé à la Municipalité dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.  Ce rapport doit être produit à partir du modèle fourni par le ministère du Développement durable, Environnement et Parcs, téléchargeable à partir de www.mddep.gouv.qc.ca.

Murs de soutènement et talus (Règlement de zonage 509 – Article 12.2.3)
Certificat d’autorisation nécessaire (20$)

Tout mur de soutènement ne peut excéder une hauteur de 1 mètre en cour avant et 2 mètres en cours arrière et latérales.

Aucun mur de soutènement ne peut être érigé à moins de 1 mètre de la ligne avant du terrain ou à moins de 2 mètres d’une borne d’incendie.

Tout mur de soutènement doit être constitué de blocs-remblai décoratifs, de blocs de béton cellulaires recouverts d’un crépi ou de stuc, de poutres de bois équarries sur 4 faces, de pierres ou de briques.

Tout mur de soutènement ou partie de mur tordu, renversé, affaissé ou écroulé, doit être redressé, remplacé ou démantelé.

Tout talus ne peut excéder une hauteur de 3 mètres ni créer un angle de plus de 45 degrés.

Lotissement (Règlement de lotissement numéro 510)
Permis nécessaire (25$)

Les règles et conditions de construction et de municipalisation des rues, d’orientation des lots, de leur superficie et des dimensions minimales en fonction des usages prévus sont prévues à ce règlement.

De plus, une contribution pour fins de parcs doit être versée à la Municipalité, conformément au Règlement sur les permis et les certificats numéro 508.  Au choix du Conseil, le propriétaire doit céder gratuitement à la Municipalité une portion de terrain représentant 5 % du site visé par l’opération cadastrale ou une somme équivalente à la valeur inscrite au rôle d’évaluation, ou une combinaison des deux.

Clôtures et haies (Règlement de zonage 509 - Article 12.2.2)
Certificat d’autorisation nécessaire (20$)

Une hauteur de 3 mètres est permise pour circonscrire les aires d’entreposage d’un commerce ou d’une industrie.

Dans le cas des terrains d’angle, un triangle de visibilité doit être respecté.  L’espace délimité par ce triangle doit être laissé libre de tout objet d’une hauteur supérieure à 60 centimètres.

Les panneaux de bois ou de fibre, la tôle sans motif, les mailles de chaînes, le fil barbelé, la broche à poulailler, la broche carrelée, les pierres et les blocs de ciment sont prohibés.  En cour avant, certaines autres restrictions s’appliquent.

Enseignes et affiches (Règlement de zonage 509 - Article 8.3)
Certification d’autorisation nécessaire (20$)

La production et l’installation d’une enseigne et l’affichage sont règlementés et tous les projets doivent être soumis au CCU en vertu du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecture (PIIA).

La demande de certificat d’autorisation doit donc être précédée du dépôt d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Piscines (Règlement de zonage 509 - Article 8.4)
Certificat d’autorisation nécessaire (20$)

Les piscines creusées ou hors terre ne peuvent être implantées que si elles accompagnent un usage principal existant sur le même terrain.

Emplacement :
Seulement dans les cours latérales et arrière.
Un espace minimum de 1 mètre doit demeurer libre autour de chacun des accessoires, et un espace minimum de 3 mètres doit demeurer libre entre la piscine et tout bâtiment principal et tout bâtiment complémentaire.

Protection et sécurité :
Une piscine creusée doit être entourée d’une clôture ou d’un mur d’une hauteur minimale de 1,2 mètre du niveau du sol, construit de bois, de métal, de béton ou de matériaux reconnus.

Dans le cas d’une piscine hors terre, les parois de la piscine peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de cette clôture.

La clôture ou le mur entourant la piscine doit être muni d’un mécanisme de verrouillage.

Une piscine ne doit pas être située sous une ligne ou un fil électrique.

Demande de dérogation mineure aux règlements d’urbanisme
(Règlement sur les dérogations mineures numéro 513) 

(Frais d’étude de dossier en partie remboursables en cas de refus - Ces frais ne couvrent pas les frais exigés pour la délivrance du permis ou du certificat d’autorisation subséquent - 500$).

Au moment d’un transfert de propriété, le vendeur sera requis de présenter une demande de dérogation mineure et obtenir l’approbation par résolution du Conseil municipal si les bâtiments ou autres ouvrages de construction déjà implantés ne respectent pas les normes d’implantation établies à la réglementation d’urbanisme en vigueur.

Toute demande de dérogation mineure sera soumise à l’avis du CCU.

Abattage d’arbres (Règlement de zonage 509 - Article 9.1)
Certificat d’autorisation nécessaire (20$)

L’abattage d’un arbre en zone résidentielle n’est autorisé que dans les circonstances suivantes. 

• L’arbre est mort
• L’arbre est atteint d’une maladie incurable
• L’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes
• L’arbre nuit à la croissance et à la santé des arbres voisins
• L ‘arbre peut vraisemblablement causer des dommages à la propriété privée ou publique
• L’arbre doit être abattu afin de permettre la construction d’un bâtiment ou l’aménagement d’un terrain.

Brûlage domestique (Règlement numéro 355 concernant le brûlage)
Certificat d’autorisation nécessaire (sans frais)

Un certificat d’autorisation de brûlage domestique sera émis sur demande, à moins d’une interdiction de brûlage émise par le ministère de la Sécurité publique.  La liste des certificats d’autorisation émis est transmise au service de Sécurité incendie qui assure le suivi nécessaire.

Ventes de garage  (Règlement de zonage 509 - Article 11.5)
Certificat d’autorisation nécessaire dans certains cas* (50$)

Les ventes de garage sont permises, sans besoin d’un certificat d’autorisation, pendant les fins de semaine coïncidant avec la Journée nationale des Patriotes (mai) et la Fête du travail (septembre) seulement.

*Toutefois, suite à une vente de maison, le vendeur peut se prévaloir du droit de tenir une vente de garage à la condition d’obtenir un certificat d’autorisation à cet effet.

Aucune vente de garage ne peut être tenue pendant plus de trois (3) jours consécutifs. 

Rappel :  il est défendu d’afficher sur les poteaux d’utilités publiques.

Abris d’hiver et clôtures à neige  (Règlement de zonage 509 - Article 11.2)

Les abris d’hiver et les clôtures à neiges sont autorisés dans toutes les zones du 1er octobre au 1er mai suivant.

Les abris à neige doivent être localisés sur l’aire de stationnement ou sur la voie d’accès y conduisant, être construits d’une structure métallique revêtue de façon uniforme de toile ou de polyéthylène tissé et laminé.  Ils doivent être situés à une distance minimale de 1 mètre du trottoir ou de la bordure de rue.

Nuisances (Règlement numéro 477 sur les nuisances)

Le Règlement 477 sur les nuisances traite essentiellement des matières malsaines et nuisibles, du respect de la propriété publique et de la quiétude à laquelle ont droit les citoyens.

En ce qui a trait :

Au déneigement (article 4.2)
Il est interdit de déposer, d’accumuler ou de jeter de la neige ou de la glace sur une voie de circulation ou un terrain public, à moins de 3 mètres d’une borne d’incendie, dans des eaux ou cours d’eau ou de créer un dépotoir à neige.

Au bruit en général (chapitre 6)
Il est interdit de troubler la paix entre 22h et 7h et plus précisément de faire du bruit dont le niveau sonore équivaut ou dépasse 40 décibels à la limite du terrain d’où il provient.  Le niveau permis passe à 60 décibels entre 7h et 22h.

Aux mauvaises herbes (article 3.6)
Il est interdit de laisser pousser l’herbe à poux (ambrosia SPP) et l’herbe à puces (rhusradicans).

Systèmes d’alarme (Règlement numéro 474 sur les systèmes d’alarme)
Permis nécessaire (30$)

L’installation de tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d’un intrus, d’une effraction ou d’un incendie dans un lieu protégé requiert l’obtention d’un permis.

Lors de la demande, le requérant doit fournir diverses informations dont les noms et coordonnées de trois personnes qui, en cas d’alarme, peuvent être rejointes et qui sont autorisées à pénétrer dans les lieux afin d’interrompre l’alarme.  Dans le cas où il est impossible de joindre le propriétaire lui-même, cette précaution permet d’éviter que l’officier appelé sur les lieux doive parfois défoncer entraînant ainsi des dommages dont le propriétaire devra faire les frais.

Utilisation de l’eau potable à des fins d’arrosage (Règlement numéro 587 sur l’utilisation de l’eau potable en provenance de l’aqueduc municipal ayant pour objet d’abroger le règlement sur l’arrosage et l’utilisation de l’eau à l’intérieur des réseaux d’aqueduc numéro 264)
Certification d’autorisation nécessaire dans certains cas* (sans frais)

Du 1e mai au 1er septembre, il est permis d’arroser les fleurs et les arbustes à la main tous les jours, mais l’arrosage des pelouses, jardins, arbres et aménagements paysagers n’est permis qu’entre 20h et 22h, certains jours seulement, selon les secteurs.

Secteurs d’arrosage et horaires correspondants

Secteur 1 – Dimanche et mercredi
Sud de la rue de l’Église et ouest de la rivière du Nord (route 117, Ermitage, 10e rang…)

Secteur 2 – Mardi et vendredi
Sud de la rue de l’Église et est de la rivière du Nord (lac Doré, chemin du Condor…)

Secteur 3 – Lundi et jeudi
Nord de la rue de l’Église et est de la rivière du Nord (noyau villageois, Air pur, domaine Saint-Louis…)

Secteur 4 – Mercredi et dimanche
Nord de la rue de l’Église et ouest de la rivière du Nord (Chanteclair, Mont-Vert, Riverside, route 117)

Secteur 5 – Mardi et vendredi
Est de la rue de l’Église (1er rang Doncaster, montée du 2e Rang, montée Gagnon, Versants du Mont-Plante…)

Sauf le samedi, le lavage des véhicules routiers et des bateaux est permis selon les horaires prescrits, à la condition d’employer une lance à fermeture automatique et de n’utiliser que l’eau nécessaire à cette fin.

Pour télécharger la carte des secteurs, cliquer ici (format pdf 262k).

*Un certificat d’autorisation est nécessaire et sera émis à certaines conditions pour un lave-o-thon, le nettoyage de surfaces (stationnement, trottoir, patio, mur), l’arrosage de tourbe et de pelouse nouvellement ensemencée et le remplissage de piscine.

Évidemment, dans une situation d’urgence (période de sécheresse ou bris majeur) une interdiction totale ou partielle d’utilisation de l’eau à des fins extérieures peut être décrétée par les autorités municipales.

Contrôle des pesticides et engrais et protection de la bande riveraine (Règlement numéro 590 visant à combattre l’eutrophisation prématurée des lacs et des cours d’eau)

Afin d’éviter la destruction de la faune et de la flore des lacs et cours d’eau par des produits toxiques et l’apport en nutriments qui favorise le développement de plantes et d’algues non souhaitées, il est dorénavant interdit d’épandre sur toute végétation, incluant toute surface gazonnée, tout engrais azotés, phosphatés, potassiques, organiques ou engrais complexes, sous les formes solide, liquide ou gazeuse, que ce soit par saupoudrage mécanique ou manuel, par pulvérisation liquide ou par tout autre procédé.

Le règlement permet cependant, à l’extérieur de la bande riveraine, l’utilisation ponctuelle d’engrais à la condition qu’ils soient enfouis manuellement dans la terre située au pied des fleurs, arbres ou arbustes, ou dans la terre d’une plate-bande ou d’un jardin potager.

Dans la bande de protection riveraine, qui sera de 10 mètres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain n’excède pas 30 % ou de 15 mètres dans les autres cas (Règlement de zonage numéro 509), il est aussi interdit de couper, de tondre, de tailler ou d’altérer d’une quelconque façon toute végétation herbacée, y compris le gazon ou la pelouse. 

Sauf lorsque autorisé par la Municipalité, le déboisement et l’abattage d’arbres sont également interdits dans la bande riveraine.  Il sera cependant permis de couper la végétation nécessaire sur une largeur de 2 mètres autour d’un bâtiment dérogatoire situé dans la bande riveraine.

Appareils de détection incendie (Règlement numéro 582 relatif aux appareils de détection incendie)
Voir section Sécurité publique/Sécurité incendie

Ramonage de cheminée (Règlement numéro 588 relatif au ramonage de cheminées
Voir section Sécurité publique/Sécurité incendie

Règlement sur les PIIA: voir section PIIA