Citoyens - Urbanisme et permis

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Permis et certificats d'autorisation

Les demandes de permis et de certificats d’autorisation doivent être présentées en complétant le formulaire approprié et en fournissant toutes les informations et documents énumérés.  Les formulaires peuvent être téléchargés en format pdf imprimable à compléter avant de vous présenter au bureau municipal.

Pour une demande de dérogation mineure

• Une demande de dérogation mineure doit être formulée par écrit (aucun formulaire) et préciser :
• le détail de la dérogation existante ou de la dérogation projetée incluant les raisons pour lesquelles le projet ne peut être réalisé conformément à la réglementation prescrite
• la démonstration du préjudice causé au requérant
• la démonstration que la dérogation mineure ne portera ou ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

La demande doit être accompagnée d’éléments visuels (plan, photos) et du certificat de localisation pour les projets existants.  Les raisons pour lesquelles le projet ne peut être réalisé ou modifié conformément à la réglementation prescrite doivent être précisées.

Pour une demande de lotissement

• Une demande de lotissement doit être faite par écrit (aucun formulaire) et être accompagnée d’un plan de subdivision produit par un arpenteur-géomètre.