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Approvisionnement et éthique

Contexte législatif

La loi prévoit que les règles de transparence et de gestion contractuelle s’appliquent aux organismes publics, dont les municipalités.

Cette section a donc pour objectif de répondre aux nouvelles obligations législatives imposées par :  

1. la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, sanctionnée le 1er mars 2010; et
2. la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, sanctionnée le 11 juin 2010.

Liste des contrats (25 000 $ et plus)

La Municipalité du Village de Val-David utilise le système électronique d’appels d’offres (SEAO) pour publier et tenir à jour la liste des contrats qu’elle a conclus à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.  Cette liste comprend les renseignements suivants :

1. l’objet du contrat;
2. le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal (pour les contrats de 100 000 $ et plus seulement);
3. le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
4. le prix du contrat au moment de son attribution et s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue, compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
5. le montant total de la dépense effectivement faite.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, s’il y a lieu, la liste indique la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat a été donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat demeurent publiés pour une durée minimale de trois (3) ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.

Gestion contractuelle

Conformément à la loi, le Conseil municipal a adopté une politique sur la gestion contractuelle (Règlement 643) le 13 janvier 2011.

Code d’éthique et de déontologie applicable aux élus

Conformément à la loi, le Conseil municipal a adopté un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus (Règlement 653) le 11 octobre 2011.