Tenue d'un registre - Règlement 727-1

Rappels

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur situé à l’intersection de la route 117 et de la montée du 10e Rang ainsi que pour les immeubles desservis par l’aqueduc municipal.

AVIS PUBLIC EST DONNÉ :

1. Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 12 mars 2019, le conseil municipal a adopté le règlement numéro 727-1 intitulé : RÈGLEMENT NUMÉRO 727-1 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 727 AFIN D’AUGMENTER LA DÉPENSE ET L’EMPRUNT POUR UN MONTANT ADDITIONNEL DE 114 000 $.

Montant de l’emprunt : 241 000 $
Terme de l’emprunt : 20 ans

Base d’imposition :

a)Sur tous les immeubles desservis ou au terme des travaux décrétés qui seront desservis par le système d’aqueduc municipal, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année, et ce, pour pourvoir à 49,9 % des dépenses engagées;

b) Sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation ci-après, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l’étendue en front des immeubles imposables suivants, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année, et ce, pour pourvoir à 50,1 % des dépenses engagées. 

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que le règlement numéro 727-1 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une pièce d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures, le 26 mars 2019 à la mairie située au 2579, rue de l’Église.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 727-1 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 292. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h 01, le 26 mars 2019, à la mairie.

6. Le règlement peut être consulté à la mairie durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30, exception faite des jours fériés où les bureaux sont fermés, ainsi qu’à partir du site Internet de la Municipalité (www.valdavid.com).

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité :

7. Toute personne qui, le 12 mars 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et

✓ être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois;

✓ dans le cas d・une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois;

être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale :

avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 12 mars 2019 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Val-David, ce 20 mars 2019

(S) Sophie Charpentier

Sophie Charpentier, MBA
Directrice générale et secrétaire-trésorière

Avis public

Règlement 727-1 - Modifiant le Règ. 727 afin d'augmenter la dépense et l'emprunt pour un montant additionnel de 114 000 $.